Conditions générales de geberit s.a.r.l.
Champ d’application
Seules les conditions générales suivantes sont d’application entre Geberit s.a.r.l., Z.A. du Bois Gasseau, CS 40252, SAMOREAU, F-77215 AVON Cedex (ci-après ‘Geberit’) et l’acquéreur (ci-après ‘Acquéreur’) d’un consommable Geberit (ci-après ‘Produit’) via le site internet de Geberit, à dater de la passation de la commande. L’application des conditions générales de l’Acquéreur est exclue du champ contractuel.
La convention
La commande constitue une offre de la part de l’Acquéreur de conclure un contrat de vente. Lorsque l’Acquéreur passe une commande auprès de Geberit, il reçoit par e-mail une confirmation et les détails de la commande (confirmation de la commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas une offre de la part de Geberit, mais informe uniquement de la bonne réception de la commande. Le contrat de vente se forme uniquement lorsque Geberit envoie à l’Acquéreur le produit commandé. Il est entendu que la quantité de produits achetés ne peut dépasser celle correspondant à une utilisation ménagère.
Droit de rétractation
Le consommateur (Acquéreur) a le droit de notifier à l'entreprise (Geberit) qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 7 jours francs à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
L’Acquéreur peut mettre fin au contrat de vente jusqu’à 7 jours à compter de la réception du Produit, sans devoir justifier les motifs de cette rétractation, par écrit ou en retournant le Produit. Si ces conditions ne sont pas respectées, le droit de rétractation s’éteint. Le Produit renvoyé doit être le Produit qui a été livré. La rétractation ou le Produit retourné doit être adressé à :
Espace Conseil
44 rue Berger
75001 Paris
France
E-mail: salledebains.fr@geberit.com
Conséquences de la rétractation:
Si la rétraction est effectuée dans le respect des conditions légales, les prestations réciproques des parties et les avantages accessoires éventuels seront restitués. Si le Produit ne peut être retourné que partiellement ou détérioré, un dédommagement est dû par l’Acquéreur. Une indemnité est uniquement due si la dégradation est imputable à l’Acquéreur. Un dégât qui est intervenu en raison des caractéristiques du Produit ne sera pas porté en compte de l’Acquéreur.
Le retour des Produits intervient aux risques de Geberit. L’Acquéreur doit supporter les frais de retour du Produit, à moins que le Produit livré ne corresponde pas au Produit commandé. Dans cette dernière hypothèse, le retour est gratuit. Les Produits qui ne peuvent pas être retournés par poste doivent être rapportés par les soins de l’Acquéreur. Le remboursement interviendra dans un délai de 30 jours à dater du jour suivant la rétractation.
Livraison et paiement
Geberit livre les Produits commandés uniquement en France. La livraison par la poste est traitée immédiatement après la réception de la commande. Sauf accord contraire, la livraison est effectuée à l’adresse de l’Acquéreur. L’Acquéreur doit payer le prix de vente au moyen d’une carte de crédit.
Prix et frais d’envoi
Tous les prix sont indiqués TVA comprise et frais de port non compris.
Les frais de port sont communiqués séparément durant le processus de commande.
Les frais de port se détaillent comme suit :
Les frais de port et d`emballage forfaitaires sont de 5 € TVA incluse.
Réserve de propriété
La propriété du Produit n’est transférée à l’Acquéreur, nonobstant la remise effective du Produit. qu’après que l’Acquéreur se soit acquitté totalement du prix du Produit et des autres créances de Geberit.
Contact, service après-vente et réclamation
Pour toutes questions en ce qui concerne le service après-vente ou pour émettre une réclamation, l’Acquéreur peut s’adresser à :
Espace Conseil
44 rue Berger
75001 Paris
France
E-mail: salledebains.fr@geberit.com
Confidentialité des données
Nous récoltons et traitons vos données exclusivement en conformité avec la législation francaise relative à la protection de la vie privée. La version actuelle de notre politique relative à la vie privée peut être consultée sur le site internet du magasin en ligne https://www.geberit.fr/webshop sous le lien “Confidentialité des données”.
Droit applicable
Le droit francais est applicable aux conventions de vente conclues entre Geberit et l’Acquéreur.