11.1 En ce qui concerne les données à caractère personnel que nous traitons, vous disposez des droits suivants. Afin dʼexercer lʼun de ces droits, veuillez nous adresser une demande écrite en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus ou en envoyant un e-mail à lʼadressedataprotection@geberit.com.
11.2 DROIT DʼACCÈS
Vous disposez du droit dʼobtenir lʼaccès aux données à caractère personnel vous concernant traitées par nos services. Vous pouvez exercer ce droit dans le cadre défini par lʼarticle 15 RGPD.
11.3 DROIT DE RECTIFICATION
Conformément à lʼarticle 16 RGPD, vous avez le droit dʼobtenir de notre part, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel inexactes vous concernant. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit dʼobtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
11.4 DROIT À LʼEFFACEMENT
Sous réserve des conditions préalables précisées à lʼarticle 17 RGPD, vous avez le droit de nous demander lʼeffacement des données à caractère personnel vous concernant. Les conditions préalables prévoient un droit à lʼeffacement, notamment lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées dʼune autre manière. La possibilité dʼexercer ce droit est limitée conformément à lʼarticle 17, paragraphe 3 RGPD, notamment dans les cas où nous avons besoin de vos données pour satisfaire à une obligation légale ou pour traiter des réclamations en justice.
11.5 DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT
Vous avez le droit de nous demander la limitation du traitement dans les conditions spécifiées à lʼarticle 18 RGPD. Ce droit existe notamment (a) lorsque vous contestez lʼexactitude de vos données à caractère personnel, pendant une période nous permettant de vérifier lʼexactitude des données à caractère personnel, (b) lorsque vous vous opposez à lʼeffacement des données à caractère personnel (dans les cas où le droit à lʼeffacement sʼapplique) et demandez plutôt la limitation de leur utilisation, (c) lorsque nous nʼavons plus besoin des données à caractère personnel aux fins pour lesquelles elles étaient traitées, mais quʼelles sont requises par vous pour la constatation, lʼexercice ou la défense de droits en justice, et (d) lorsque lʼexercice réussi dʼune opposition fait toujours lʼobjet dʼune contestation entre vous et nous. Si le traitement de vos données a été limité sur lʼune de ces bases, ces données ne peuvent être traitées que dans des cas exceptionnels, par exemple, lorsque vous y avez consenti ou lorsque ce traitement est nécessaire pour faire valoir des droits en justice.
11.6 DROIT DʼOPPOSITION AU TRAITEMENT
Conformément à lʼarticle 21 RGPD, vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière et à tout moment, au traitement des données à caractère personnel vous concernant sur la base de lʼarticle 6, paragraphe 1, point e) ou f) RGPD. Nous mettons alors fin au traitement de vos données, à moins dʼêtre en mesure de démontrer que des motifs légitimes et impérieux de traitement prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou à moins quʼil ne soit nécessaire pour assurer la constatation, lʼexercice ou la défense de droits en justice.
11.7 DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant et que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, selon les modalités précisées à lʼarticle 20 RGPD. Cela suppose que le traitement des données ait été fondé sur votre consentement et quʼil ait été réalisé par des moyens automatisés.
11.8 DROIT DʼINTRODUIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS DE LʼAUTORITÉ DE CONTRÔLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES COMPÉTENTE
Vous avez le droit dʼintroduire une réclamation auprès dʼune autorité de contrôle, en particulier dans lʼÉtat membre de lʼUE où se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu de lʼinfraction présumée, si vous pensez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint la législation en vigueur en matière de protection des données.
En ce qui concerne les données à caractère personnel que nous traitons, vous disposez des droits suivants. Afin dʼexercer lʼun de ces droits, veuillez nous adresser une demande écrite en utilisant les coordonnées susmentionnées ou un e-mail à lʼadresse dataprotection@geberit.com.